Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme
Notre Démarcheur. En vous inscrivant ou en utilisant nos services,
vous acceptez l'intégralité de ces conditions.
Article 1 — Présentation de la plateforme
Notre Démarcheur est une plateforme en ligne de mise en relation entre
bailleurs/propriétaires, démarcheurs/partenaires et locataires/acheteurs dans le domaine immobilier.
La plateforme est titulaire de la carte professionnelle N° DEMO-2025-0001.
Article 2 — Accès et inscription
- L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale.
- Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Un seul compte par utilisateur est autorisé.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Article 3 — Rôles et responsabilités
Propriétaire / Bailleur
Publie ses biens et gère les réservations. Responsable de la conformité légale de ses annonces.
Démarcheur / Partenaire
Met en relation propriétaires et clients. Titulaire d'une carte professionnelle valide.
Client / Locataire
Recherche des biens, réserve des visites et effectue ses transactions en toute sécurité.
Article 4 — Publications et annonces
- Seuls les propriétaires et démarcheurs validés peuvent publier des biens.
- Toute annonce est soumise à validation par l'équipe Notre Démarcheur avant publication.
- Les informations publiées doivent être exactes, sincères et non trompeuses.
- Les photos et contenus publiés ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers.
- Notre Démarcheur se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme.
Article 5 — Paiements et frais
Les frais de publication sont prélevés lors de la soumission d'un bien via nos partenaires
de paiement (Paydunya).
- Les frais sont non remboursables une fois le bien soumis à validation.
- Les frais de démarchage ne peuvent excéder le plafond légal (½ mois de loyer).
- Les frais de visite facturés au client ne peuvent dépasser 1 500 FCFA.
- Notre Démarcheur collecte 500 FCFA de frais de mise en relation par visite.
Article 6 — Comportements interdits
Il est strictement interdit de :
- Publier des annonces frauduleuses, trompeuses ou portant sur des biens inexistants.
- Utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
- Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs.
- Diffuser des contenus haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Contourner les systèmes de paiement de la plateforme pour des transactions hors plateforme.
Article 7 — Responsabilité
Notre Démarcheur agit comme intermédiaire et ne saurait être tenu responsable :
- Des litiges entre propriétaires et locataires/acheteurs.
- De la véracité des informations fournies par les utilisateurs.
- Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse de la plateforme par un tiers.
Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes, annonces et transactions réalisés via la plateforme.
Article 8 — Suspension et résiliation
Notre Démarcheur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- Non-respect des présentes conditions.
- Comportement frauduleux ou abusif avéré.
- Signalement fondé par d'autres utilisateurs ou autorités.
La suspension peut intervenir sans préavis et sans remboursement des frais versés.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur au Burkina Faso.
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Ouagadougou,
sauf disposition légale contraire.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
